Conditions de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, VERSION 2017

 1. CHAMP D’APPLICATION ET DÉROGATIONS : les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès du Vendeur. L’Acheteur est réputé les accepter sans réserve du seul fait d’avoir passé sa commande. Toute dérogation aux présentes Conditions générales de vente, y compris toute dérogation mentionnée sur des documents émis par le client ou ses représentants, ne peut être opposable au Vendeur que si elle est confirmée par écrit par ce dernier. Même dans ce cas, les présentes Conditions générales de vente demeurent pleinement en vigueur et applicables pour toutes les autres clauses qu’elles contiennent. 

2. OFFRE DE PRIX ET CONFIRMATION DE COMMANDE : sauf stipulation contraire écrite, les listes de prix et offres de prix du Vendeur sont réputées purement indicatives. Toute commande passée engage le client mais ne lie le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Toute inexactitude éventuelle ou alléguée dans une confirmation de commande doit, à peine de nullité, être notifiée par écrit dans les huit (8) jours de la date de cette confirmation. Sans le consentement écrit préalable du Vendeur, l’Acheteur a l’interdiction de transférer, directement ou indirectement, ou de quelque autre manière que ce soit, à un tiers, les avantages ou obligations résultant d’une offre de prix, d’une commande ou d’un accord établi et/ou conclu dans ce cadre. 

3. ÉCHANTILLONS, DESCRIPTIONS, etc. : sauf accord contraire écrit, les échantillons, dessins, dimensions, poids et autres données similaires ne sont considérés que comme des descriptions approximatives des produits, et toute déviation éventuelle et possible, quelle qu’en soit la nature, ne pourra en aucun cas être invoquée par l’Acheteur pour refuser l’acceptation des produits ou leur paiement, ni pour demander la dissolution du contrat ou réclamer une quelconque indemnité. De même, sauf accord écrit contraire, le Vendeur ne peut être tenu responsable, le cas échéant, de l’inadéquation des Produits à l’usage spécifique pour lequel l’Acheteur ou son client les a commandés et destinés. 

4. DÉLAIS DE LIVRAISON : sauf accord écrit contraire, les délais de livraison indiqués par le Vendeur sont toujours réputés approximatifs et, partant, jamais contraignants. Même dans ce dernier cas, sauf manquement grave du Vendeur, tout retard de livraison ne peut donner lieu à indemnité que si celle-ci a été convenue au préalable et par écrit. En tout état de cause, le montant de cette indemnité ne dépassera jamais 5% of du prix total de la commande. Même si, dans le cadre d’une stipulation d’indemnisation, une date de livraison ferme a été convenue, le Vendeur aura, en cas de circonstance extraordinaire, telle qu’un cas de force majeure, le droit de suspendre la livraison jusqu’à la fin de la circonstance extraordinaire en cours, avec l’engagement de livrer ensuite les marchandises dans le délai convenu, ou de résilier purement et simplement la vente, sans que, dans l’un ou l’autre cas, l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité. 

5. TRANSPORT : sauf accord écrit contraire, toutes les livraisons sont effectuées départ usine ou entrepôt du Vendeur (Incoterm Ex-Works 2000) et les frais de transport sont toujours à charge de l’Acheteur. Même si, en vertu d’une stipulation d’un autre lieu de livraison, les marchandises ont été vendues et expédiées FRANCO ou FOB, elles sont toujours transportées aux risques de l’Acheteur. Sauf autre délai convenu par écrit, l’Acheteur prendra possession des marchandises achetées au plus tard quatorze (14) jours après qu’elles ont été mises à sa disposition. Si l’enlèvement n’a pas lieu dans ce délai ou dans un délai particulier convenu, le Vendeur aura le droit, sans mise en demeure préalable, à son choix, soit de facturer les marchandises achetées et d’en exiger le paiement, soit de considérer la vente comme résolue. Dans le premier cas, les marchandises seront, aux frais et aux risques de l’Acheteur, entreposées chez le Vendeur ou chez des tiers et le Vendeur aura le droit, en plus du prix de vente, de facturer à l’Acheteur tous les coûts résultant de cette situation. Dans le second cas, l’Acheteur sera tenu de payer au Vendeur une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 60% of du montant total de la vente. 

6. PROPRIÉTÉ ET RISQUES : le Vendeur conserve la pleine propriété de toutes les marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, augmenté des intérêts et frais éventuels. L’Acheteur ne peut donc revendiquer la possession de marchandises non intégralement payées et, plus particulièrement, ne peut les donner en gage à des tiers ni leur en transférer la propriété. Jusqu’à ce que l’Acheteur ait acquis la pleine propriété des Produits, il lui incombe de veiller à ce que les Produits en sa possession puissent à tout moment être immédiatement identifiés par le Vendeur comme étant sa propriété se trouvant dans les locaux de l’Acheteur. À la demande du Vendeur, l’Acheteur établira tous documents et accomplira tous actes jugés nécessaires ou souhaitables afin de faire respecter à l’Acheteur la réserve de propriété du Vendeur sur les marchandises. Indépendamment de, et sans préjudice à, toute réserve de propriété, le risque de perte et/ou de dommage des Produits vendus ou de toute partie de ceux-ci est en tout état de cause transféré à l’Acheteur dès que les Produits ont été livrés à ce dernier conformément à l’Incoterm convenu. 

7. CONSTITUTION D’UNE GARANTIE ET SUSPENSION DES LIVRAISONS : indépendamment des conditions de paiement convenues, l’Acheteur accepte que le Vendeur puisse à tout moment, c’est-à-dire avant la livraison ou en ce qui concerne la poursuite de la livraison des marchandises, exiger une garantie bancaire comme sûreté du respect par l’Acheteur de ses obligations de paiement. Tant que cette garantie n’a pas été constituée, le Vendeur aura le droit de suspendre toute livraison ultérieure ou d’annuler toutes les commandes en cours de Produits. La même disposition s’applique tant que l’Acheteur n’a pas intégralement respecté ses obligations de paiement pour toute livraison déjà exécutée. Aucune réclamation de l’Acheteur ne l’autorise à reporter ou à suspendre le paiement des montants échus. 

8. DURÉE DE GARANTIE ET RÉCLAMATIONS : sauf si une durée de garantie différente a été convenue par écrit, les Produits restent garantis contre les défauts pendant une période de huit (8) jours suivant leur livraison. Pour être recevables, toutes les réclamations doivent, dans ce délai, être adressées par lettre recommandée aux bureaux administratifs du Vendeur. À défaut d’une telle communication, l’Acheteur sera réputé avoir accepté les marchandises. La période de garantie applicable commence toujours à la date à laquelle les marchandises ont été livrées ou auraient dû être enlevées. Toutefois, toute garantie devient caduque lorsque les marchandises ont déjà été traitées ou transformées, en cas d’usage normal, en cas de non-respect strict des directives d’utilisation, ou si les marchandises n’ont pas été manipulées avec soin. Si la réclamation est jugée fondée, les obligations du Vendeur seront en tout temps limitées au remplacement gratuit ou à la réparation des marchandises livrées ou des parties défectueuses de celles-ci, sans qu’il soit tenu de payer une quelconque indemnité supplémentaire, à quelque titre que ce soit. Les frais d’emballage, de transport et d’assurance liés à l’expédition du/des Produit(s) prétendument défectueux ou de ses/leurs parties au Vendeur pour réparation ou remplacement sont à charge de l’Acheteur. Les frais d’emballage, de transport et d’assurance liés au renvoi du/des Produit(s) ou partie(s) réparé(s) ou remplacé(s) à l’Acheteur sont à charge du Vendeur. Aucune réclamation de l’Acheteur ne l’autorise à reporter un paiement ou à suspendre le paiement des montants échus. La seule responsabilité du Vendeur et le seul recours de l’Acheteur concernant toute réclamation relative au Produit livré restent limités au prix du Produit faisant l’objet de la réclamation ou, au choix du Vendeur, à son remplacement. 

9. DURÉE DE GARANTIE ET REVENTE : en cas de revente, l’Acheteur s’engage à rendre les présentes Conditions générales et particulières opposables à son client. En tout état de cause, l’Acheteur accepte de garantir le Vendeur et de le tenir indemne de toutes les conséquences, quelle qu’en soit la nature, des réclamations qui pourraient être formulées par son client à l’encontre du Vendeur concernant les produits vendus et qui pourraient dépasser les limites des réclamations que l’Acheteur lui-même aurait pu introduire à l’encontre du Vendeur. 

10. PRIX : sauf accord contraire, tous les prix s’entendent hors TVA, droits d’importation, autres charges, taxes, prélèvements et frais divers applicables. Les prix sont exprimés en euros, sauf indication contraire. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis en cas d’augmentation d’un ou de plusieurs facteurs susceptibles d’influencer les prix de revient.

Toutes charges, taxes, droits d’accise et autres frais divers, y compris, sans s’y limiter, la TVA, qui actuellement ou à l’avenir pourraient être perçus en relation avec la vente des Produits, sont à charge de l’Acheteur, sauf en ce qui concerne les taxes et autres charges qui sont payables par le Vendeur avant la livraison des Produits en application de l’Incoterm convenu. 

11. PAIEMENTS : sauf dispositions explicites ou accord contraire, toutes les factures du Vendeur sont payables à réception, sans déduction ni escompte. Aucun rappel de paiement ne sera envoyé par le Vendeur. En cas de défaut de paiement à réception de la facture ou de non-paiement d’une seule facture au plus tard à son échéance, le Vendeur aura le droit non seulement de poursuivre le paiement de la facture par voie judiciaire, mais également d’exiger le paiement immédiat de tous les autres comptes encore impayés, toutes facilités de paiement éventuellement accordées devenant alors caduques de plein droit et de iure. En cas de paiement tardif d’une facture payable à réception ou à son échéance ultérieure, un intérêt de retard de 1% per mois sera dû de plein droit et sans mise en demeure, calculé à partir de la date de la facture, à titre d’indemnisation de la perte d’intérêts due à l’immobilisation du capital. En outre, le montant de la facture sera majoré conventionnellement de 15%, avec un minimum de EUR 100, à titre de compensation de toute perte et/ou dommage résultant de la perturbation, entre autres, des activités commerciales ainsi que des frais de personnel et administratifs. En cas de livraison partielle ou de livraisons échelonnées, pratique que le Vendeur se réserve le droit d’appliquer, des factures peuvent être établies pour chaque livraison partielle. Les lettres de change ou titres ne constituent pas novation de dette ni dérogation aux conditions de paiement prévues aux présentes Conditions générales de vente. Le défaut de paiement d’une lettre de change à son échéance entraîne l’exigibilité et la recouvrabilité immédiates de toutes les autres lettres de change non encore échues relatives à la même vente et/ou au même Acheteur. En cas de paiement par lettres de change, tous les frais y afférents (banque, escompte, frais de protêt) sont à charge du tireur. 

12. RÉSILIATION :

12.1 Dans le cas où (i) une demande de faillite a été introduite par ou contre l’Acheteur, ou (ii) l’Acheteur a été déclaré en faillite, ou (iii) devient insolvable, ou, de l’avis raisonnable du Vendeur, sa solvabilité a été compromise, ou (iv) des procédures sont engagées par ou contre le Vendeur en vue de la désignation d’un liquidateur, d’une réorganisation, d’une liquidation, d’une dissolution, d’un rééchelonnement des dettes ou de toute autre mesure similaire, ou (v) si l’Acheteur, à tout moment, ne satisfait pas ou ne remplit pas un engagement ou une condition essentielle, le Vendeur aura, à son choix, le droit d’exiger soit l’exécution, soit l’annulation de la vente. Dans ce dernier cas, le contrat de vente sera résilié automatiquement et avec effet immédiat, sans qu’une mise en demeure préalable ou une notification de résiliation ne soit nécessaire, à partir du moment où le Vendeur aura exprimé son intention par simple lettre recommandée à cet effet. Dans un tel cas, le Vendeur aura le droit, sous réserve de tous autres droits, de reprendre possession des Produits sans intervention judiciaire, l’Acheteur étant tenu de prêter assistance au Vendeur dans ses démarches. Dans un tel cas, l’Acheteur n’a droit à aucune compensation ni à aucune compensation par voie de compensation.

12.2 Les stipulations qui précèdent n’impliquent ni ne présument une renonciation au droit du Vendeur de demander, en cas de paiement tardif et à son choix, la résiliation de la vente avec indemnité en conséquence. Chaque fois qu’une vente est résolue totalement ou partiellement en conséquence d’une faute ou d’un manquement de l’Acheteur, ce dernier sera tenu de payer au Vendeur, à titre de compensation des frais engagés et du bénéfice manqué, une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 60% of du montant de la vente résiliée ou de la partie concernée, sans préjudice du droit du Vendeur d’apporter la preuve de pertes plus élevées et de les réclamer, et d’exiger le remboursement des dépenses engagées par le Vendeur dans ses tentatives de reprendre possession des marchandises et de les remettre dans leur état d’origine. 

13. FORCE MAJEURE : aucune des parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre partie de tout manquement ou retard dans l’exécution de l’un quelconque de ses engagements résultant d’éventualités telles qu’un cas de force majeure, un incendie, une explosion, une grève, des émeutes, une guerre civile ou une guerre internationale, une invasion, le refus des autorités publiques de délivrer des licences d’importation ou d’exportation, l’annulation de telles licences, l’impossibilité de se procurer des marchandises et/ou des matières premières et/ou des composants en raison d’un cas de force majeure sur le site de production, ou en raison d’un événement imprévu affectant, ou de la non-livraison ou de la livraison tardive par, un fournisseur de biens ou de services, etc., ou en raison de toute autre cause et/ou événement similaire ou dissemblable survenant au-delà du contrôle raisonnable de l’une des parties. 

14. CONFIDENTIALITÉ – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : sauf accord contraire du Vendeur, il incombe en toutes circonstances à l’Acheteur de respecter une stricte confidentialité concernant les informations privées ou les informations appartenant au Vendeur. Tous brevets, marques, droits d’auteur et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle et/ou toutes informations propriétaires ou confidentielles relatives au Produit demeurent la possession et la pleine propriété du Vendeur ou, le cas échéant, de son concédant, et rien dans les présentes ne sera considéré comme accordant à l’Acheteur, implicitement ou autrement, un quelconque droit, titre ou intérêt, ni une quelconque licence au titre d’un droit de propriété intellectuelle, d’une information confidentielle ou de tout autre secret commercial qui appartient actuellement ou appartiendra à l’avenir au Vendeur. Le logiciel mis à la disposition de l’Acheteur par le Vendeur demeure en tout temps la propriété unique et exclusive du Vendeur ou du concédant. Il incombe à l’Acheteur de se conformer pleinement aux conditions de la licence imposées par le Vendeur ou le concédant. Le Vendeur accorde par les présentes à l’Acheteur une licence non exclusive pour l’usage exclusif du logiciel dans l’exploitation des Produits livrés aux présentes. Le Vendeur accorde en outre à l’Acheteur le droit de céder la licence d’utilisation du logiciel à l’utilisateur final auquel l’Acheteur pourrait éventuellement vendre les Produits. 

15. COMPÉTENCE : tout litige qui pourrait naître du présent accord sera porté devant les tribunaux compétents de Turnhout. Toutes les transactions de vente sont régies par le droit belge.